Filiale : Définition du mot Filiale en droit des sociétés

Qu’est ce qu’une filiale ?:De Empilable Maison Bar Et Cuisine Pour Idée Tabouret Ikea La vn0ym8wNO

Une filiale est une société de nationalité locale, indépendante juridiquement de la maison – mère et contrôlée majoritairement par celle-ci.

Quelles sont les principales caractéristiques d’une filiale ?

La filiale a la nationalité du pays dans lequel elle est établie, ce qui permet une meilleure assimilation dans les marchés, et donne aussi une « couleur locale » à la société, ce qui peut être un facteur rassurant pour les clients ;

La société mère n’est responsable des engagements de la filiale qu’à concurrence du capital qu’elle a souscrit dans cette filiale..

Sur le plan fiscal et comptable, la filiale doit nommer un conseil d’administration, réunir une assemblée générale, apporter un capital social, ou encore publier ses comptes annuels

Le capital d’une filiale peut être ouvert à de nouveaux investisseurs

La capacité de rapatrier ou de distribuer des bénéfices nets avec peu ou aucune retenue de taxe sur les dividendes

Les montants facturés par une société mère à sa filiale sont déductibles.

Les frais de gestion, intérêts débiteurs et redevances versés à des sociétés liées, sont déductibles s’ils correspondent à des prestations effectivement fournies et si les opérations sont facturées au prix du marché

Une gestion fiscale plus aisée et en général moins coûteuse puisque la filiale conserve la possibilité de choisir de distribuer ou non son résultat. Cette distribution sera systématiquement supposée effectuée dans le cas d’une succursale.

Quel est le statut fiscal d’une filiale ?

Les bénéfices réalisés par la filiale sont imposés selon la réglementation du pays d’implantation. La base imposable et le taux d’imposition sur les bénéfices sont déterminés de la même façon que pour les entreprises nationales, car la filiale est fiscalement considérée comme “résidente” du pays d’implantation.

Toutefois, des dérogations sont apportées en France à ce principe de territorialité de l’impôt:

Quelles sont les caractéristiques du régime de l’intégration fiscale d’une filiale ?

Ce régime permet à une société mère, dite « tête de groupe », de se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés à raison du résultat d’ensemble réalisé par le groupe qu’elle forme avec les sociétés dont elle détient, directement ou indirectement, 95% du capital pendant au moins un exercice fiscal.

Ce régime permet une compensation intégrale des résultats bénéficiaires et déficitaires au sein du groupe fiscal.

L’ intégration fiscale est subordonnée à une option de la société mère qui l’engage pendant cinq exercices.

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Le régime de faveur des sociétés mères-filiales, dans les États membres de L’ union Européennes:

Quels sont les avantages de ce régime ?

• Il évite que les bénéfices de la filiale distribués à la société mère soient soumis à une double imposition au titre de l’impôt sur les sociétés.

• Il permet l’élimination de toute retenue à la source sur les dividendes provenant de filiales.

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Lorsque le régime spécial est applicable, c’est-à-dire lorsque la société mère a une participation directe dans la société fille non inférieure à 25%, les revenus des filiales ouvrent droit à :

• Exonération des dividendes reçus, du boni de liquidation et des plus-values de cession, selon la nature, l’importance et la durée de détention des participations ;

• Pas de retenues à la source sur les dividendes distribués entre sociétés résidentes de l’Union Européenne ou application des taux réduits conventionnels ;

• Possibilité d’imputer sur le bénéfice dégagé par d’autres activités imposables les charges financières supérieures aux produits des participations, les moins-values de cession de participations et les crédits d’impôt étrangers.

L’option pour le régime spécial est annuelle et n’est soumise à aucune déclaration particulière. Elle résulte de l’inscription des dividendes sur la ligne adéquate des imprimés de déclaration. Elle doit être exercée pour l’ensemble des produits reçus d’une même filiale, mais le choix peut varier d’une filiale à l’autre.

Que sont les régimes du bénéfice mondial et du bénéfice consolidé d’une filiale ?

Les sociétés françaises peuvent, sur agrément du ministère en charge de l’Économie et des Finances, déterminer leurs bénéfices taxables à l’impôt sur les sociétés :

– soit en retenant l’ensemble des résultats de leurs exploitations en France et à l’étranger (bénéfice mondial),

– soit en y ajoutant la part leur revenant dans les résultats de leurs filiales françaises ou étrangères dans lesquelles elles détiennent, sous réserve de dérogations, directement ou indirectement 50 % au moins des droits de vote (bénéfice consolidé).

Ces sociétés peuvent ensuite déduire de l’impôt français dont elles sont redevables les impôts comparables à l’impôt sur les sociétés qui ont été acquittés par leurs exploitations étrangères.